Detective Privé et la réglementation

L'enquêteur Privé exerce une profession réglementée.

Le métier d’enquêteur privé a été l’objet de nombreuses réglementations législatives et réglementaires au cours des 20 dernières années. il a été réglementé par la loi N° 83-629 du 12 juillet 1983, modifiée successivement par les lois N°2003-239 du 18 mars 2003, N°2006-64 du 23 janvier 2006, N°2007-297 du 3 mars 2007. Aujourd’hui la profession d’enquêteur privé est encadrée par le Code de la Sécurité Intérieure et controlée par le CNAPS, qui est le Conseil National des Activités Privées de Sécurité, un établissement public du Ministère de l’intérieur. Le Code de la Sécurité Intérieure (CSI) réglementente toutes les professions de sécurité privée en France, ainsi que le Code de déontologie.

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Le Code de la Sécurité Intérieure

La profession de d'enquêteur privé est strictement réglementée par le Code de la Sécurité Intérieure..

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Organisme de contrôle : le CNAPS

L'enquêteur privé exerce son activité après autorisation du CNAPS et sous son contrôle .

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Le Code de déontologie

Le detective privé est soumis à un Code de Déontologie: Loyauté, confidentialité, secret professionnel, devoir de conseil.

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